Modification des listes électorales (X+77)

Radiations des listes électorales (x+77)

Au plus tard Ie treizième jour précédant les élections, Ie CE ou Ie CPPT peut, moyennant accord unanime, radier des listes électorales les travailleurs qui ne font plus partie du personnel de l'entreprise ou les intérimaires.

Ce sont les seuls motifs de radiation. D'autres erreurs trouvées dans les listes électorales ne constituent plus une raison pour les modifier.

En clair, si un délégué s’oppose à la suppression d’un nom sur la liste électorale, cette personne conserve son droit de vote.

Toutes les informations sur les listes électorales se trouvent au point 2.2.