Convocation des électeurs

7.1 LA CONVOCATION (X+80)

L'employeur est responsable de la convocation des électeurs. La convocation est remise aux électeurs dans l'entreprise au plus tard dix jours avant la date des élections (Y-10).

Toute convocation doit reprendre Ie texte suivant : « Pour assurer Ie caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont Ie devoir de participer au vote. » Il n'y a donc pas de vote obligatoire. D’un point de vue juridique ce ‘devoir’ n’est pas contraignant. Comme candidat, vous devrez donc motiver vos collègues à participer effectivement au vote. Les témoins dûment prévenus par le président ont le droit d’être présents lors de la remise et/ou l’envoi des lettres de convocations.

L'électeur qui n'est pas présent dans l'entreprise Ie jour de la remise de la convocation, recevra sa convocation à domicile par lettre recommandée. La lettre recommandée doit être envoyée au plus tard 8 jours avant la date des élections.

Nouveau !

Pour 2024, il sera possible de convoquer les électeurs également par voie électronique (par mail par exemple). Plusieurs conditions strictes y sont liées.

Au jour X, le Conseil d’entreprise (ou en l’absence de CE, le CPPT ou la délégation syndicale), devra marquer son accord à l’unanimité.

De plus, la convocation numérique n’est possible que pour les travailleurs disposant d’une adresse mail professionnelle de l’employeur et qui ont accès à un ordinateur mis à leur disposition par l’employeur à leur poste de travail  habituel (pour les télétravailleurs : l’endroit où ils travaillent).

L’employeur doit aussi pouvoir fournir une preuve d’envoi et de réception. A défaut, la convocation sur papier sera la règle.

.Pour plus d’informations, consultez notre « Guide Elections sociales ».

7.2 ACCORD SUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE  (X+56)

Contrairement aux élections politiques, Ie vote par procuration n'est pas prévu pour les élections sociales. Pourtant, il y a toujours des travailleurs qui n'ont pas l’occasion de participer au vote, par exemple parce qu'ils sont en congé de maladie de longue durée ou parce qu'ils se trouvent à l’étranger Ie jour des élections.

Pour y remédier, la possibilité du vote par correspondance a été prévue, mais uniquement dans un nombre limité de cas. De plus, Ie vote par correspondance est subordonné à un certain nombre de formalités.