Fin de la procédure

12.1 LE PROCÈS-VERBAL

Aussitôt après la clôture des opérations, Ie résultat des élections et les noms des membres effectifs et suppléants du CE et/ou du CPPT mais aussi l'ordre des candidats non élus doivent être consignés dans un procès-verbal.

Les témoins ont Ie droit de faire reprendre dans ce PV toutes les remarques qu'ils jugent utiles. C'est un élément très important car Ie procès-verbal servira encore lorsqu'il faudra remplacer des membres du CE ou du CPPT, comme nous l'avons expliqué ci-avant. La FGTB demande à ses témoins d’utiliser ce droit car ces remarques ou l’absence de remarque seront également utilisées en cas de contestation des résultats des élections devant le tribunal du travail. Il est de plus conseillé de faire une photo ou une photocopie de ces remarques et de les envoyer au secrétaire professionnel.

Le procès-verbal doit être transmis immédiatement à l'inspection compétente du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les résultats des élections (nombre de voix émises, répartition des sièges...) doivent également être communiqués à ce SPF.

Si votre employeur n’envoie pas les résultats au SPF, ceux-ci ne seront pas pris en compte dans les statistiques: veillez donc à ce qu’il le fasse (certainement si les résultats sont favorables à la FGTB).

Deux missions restent encore à accomplir : 

• Au plus tard Ie lendemain des élections, Ie président du bureau de vote remet dans des enveloppes scellées les documents ayant servi aux élections à l'employeur qui les conserve pendant une période de 25 jours suivant la date des élections.En cas de recours contre les élections, l'employeur les communique à la juridiction compétente. En l'absence de recours, les documents peuvent être détruits après 25 jours.

• Au plus tard deux jours après la clôture des opérations électorales, l'employeur affiche l'avis reprenant Ie résultat du vote et la composition du CE et/ou du CPPT. Cet avis mentionne clairement les noms de tous les délégués effectifs et suppléants des travailleurs et de l’employeur.

12.2 RECOURS CONTRE LE RÉSULTAT DES ÉLECTIONS (Y+15)

L'employeur, les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs et des cadres qui ont présenté des candidats peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail contre Ie résultat des élections (ou contre la décision d'arrêter la procédure) et demander leur annulation complète ou partielle.

Le recours doit être introduit dans les 13 jours qui suivent l'affichage du résultat des élections.

La date d'affichage effective des résultats des élections par l'employeur est capitale: vous n'avez que 13 jours à partir de cette date pour introduire un recours au tribunal contre ces résultats.

L'affichage des résultats des élections est possible pendant 3 jours (consulter le calendrier à ce sujet).

Nouveau !

Il sera désomrais possible de rectifier de simples erreurs matérielles concernant les résultats des élections, moyennant l’accord de l’employeur et de l’ensemble des syndicats qui ont présenté des candidats.

Dans ce cas, le procès-verbal correctif sera à nouveau envoyé par le président du bureau de vote à l’employeur, au SPF ETCS et aux syndicats concernés.

LA PREMIÈRE RÉUNION DU CE ET/OU DU CPPT

La première réunion du CE et/ou du CPPT fraîchement élu doit avoir lieu au plus tard 30 jours après l’expiration du délai pour introduire le recours contre le résultat des élections si aucun recours n'a été introduit.Les codes couleurs que nous avons attribués dans le calendrier électoral en fin de brochure devraient vous aider à déterminer la date ultime de cette réunion.

Toutefois, il est possible que le règlement d’ordre intérieur du CPPT/CE prévoie un délai plus court. Nous vous conseillons de le contrôler.

En cas de recours, la première réunion du CE ou du CPPT doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la décision définitive de la juridiction compétente (tribunal du travail ou éventuellement cour du travail) qui valide les élections.

Attention, lors d’une première réunion, à ne pas signer des documents que l’on vous soumettrait avec l’indication « pour accord ». Signer simplement « pour réception ».

TABLEAU DES RECOURS