Modification des listes de candidats
4.1 RÉCLAMATION CONTRE LES LISTES DE CANDIDATS (X+47)
Les candidats figurant sur la liste ou l'organisation qui les a présentés, peuvent introduire auprès de l'employeur toute réclamation qu’ils jugent utile sur la présentation d'un ou de plusieurs candidats et ce, au plus tard dans les 7 jours suivant l'affichage des listes.
La réglementation n'impose aucune limite à la nature de ces réclamations:on peut formuler toute réclamation que l'on juge utile. Préparez-vous donc au fait que votre candidature pourrait faire l'objet de contestations, même injustifiées.
Les travailleurs qui souhaitent retirer leur candidature ou qui figurent sur plusieurs listes à la fois doivent retirer avant X+47 leur candidature pour la ou les listes sur lesquelles ils ne veulent plus être candidats. Les travailleurs doivent en informer par écrit l'employeur ainsi que l'organisation qui a présenté leur candidature.
L'employeur est tenu de transmettre la ou les plaintes et les éventuels retraits de candidature à l'organisation qui a présenté les candidatures. La liste modifiée doit être affichée de nouveau. Au besoin, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail dans les 5 jours de l'affichage de la nouvelle liste de candidats, par exemple parce qu'il n'a pas été tenu compte des retraits de candidature ou des modifications demandées.
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Attention (nouveau) ! Même si la réclamation a été transmise avant “X+47”, l’employeur doit soumettre cette réclamation au plus tard aux syndicats à “X+48” (pas dans la journée). Et même s’il le fait plus tôt, en tant que syndicats, nous pouvons réagir jusqu’à « X+54 » au plus tard, soit 6 jours plus tard. Exemple: Si la réclamation a déjà été introduite à “X+42” et que l’employeur l’a déjà soumise à “X+43”, nous ne devons pas réagir en tant que syndicats dans les six jours qui suivent (à savoir au plus tard à “X+49), mais avons jusque « X+54 ». |
4.2 REMPLACEMENT DES CANDIDATS (X+76)
Au plus tard au jour X+76 (quatorze jours avant les élections), l'organisation qui a introduit une liste peut, après consultation de l'employeur:
- remplacer un candidat dans les cas suivants:
- en cas de décès d'un candidat,
- lorsqu'un candidat démissionne de son emploi dans l'entreprise,
- lorsqu'un candidat démissionne de l'organisation qui l'a présenté,
- lorsque Ie candidat change de catégorie (par ex. un employé qui devient cadre);
- remplacer un candidat qui a été rayé de la liste suite au retrait de sa candidature dans le délai prévu. Attention ! ce retrait devait donc avoir eu lieu au plus tard à X+47
Le nouveau candidat peut, au choix de l'organisation qui Ie présente, soit figurer à la même place que Ie candidat qu'il remplace, soit figurer à la dernière place.
L'employeur affichera les remplacements au(x) même(s) endroit(s) que l'avis X.
L’employeur est obligé d’afficher la liste définitive des candidats même s’il n’y a pas eu de changements suite à une plainte ou à un recours à X+77. Ce qui permet de vérifier une dernière fois que tous les candidats y figurent. Il peut remplacer cet affichage par une mise à disposition électronique de la liste.
| Attention ! Par dérogation à la règle générale, ce dernier affichage peut avoir lieu le premier jour d’activité normale de l’entreprise si X+76 coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité de l’entreprise. |
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LISTES DE CANDIDATS |
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X+35 (au plus tard) |
Dépôt (introduction) des listes de candidats auprès de l’employeur |
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X+40 (au plus tard) |
L’employeur affiche (ou mise à disposition électronique) les listes de candidats |
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X+47 (au plus tard) |
Possibilité de formuler à l’employeur toute réclamation jugé utile contre les listes de candidats par :
Possibilité pour les candidats de retirer leur candidature ou de retirer une ou plusieurs candidatures si leur candidature est reprise sur plusieurs listes Attention ! l’employeur peut aller en recours au tribunal (de X+47 à X+52) si aucune réclamation n’a été introduite. Décision du tribunal dans les 14 jours qui suivent la réception du recours |
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X+48 (au plus tard) |
L’employeur transmet les réclamations, les retraits de candidature à:
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X+54 (au plus tard) |
Modification éventuelle des listes de candidats |
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X+56 (au plus tard) |
L’employeur affiche (ou mise à disposition électronique) les listes de candidats modifiées ou non |
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X+61 (au plus tard) |
Possibilité de recours au tribunal contre les listes affichées (ou mises à disposition électronique) à X+56, par :
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X+75 (au plus tard) |
Décision du tribunal sur les recours |
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Jusque X+76 |
Possibilité de remplacer un candidat dans des cas particuliers |
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X+77 |
Clôture définitive des listes de candidats. L’employeur affiche les listes définitives de candidats modifiées ou non (ou mise à disposition électronique). Attention ! Par dérogation à la règle générale, ce dernier affichage peut avoir lieu le premier jour d’activité normale de l’entreprise si X-76 coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité de l’entreprise Par dérogation à la règle générale, ce dernier affichage peut avoir lieu le premier jour d’activité normale de l’entreprise si X-76 coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité de l’entreprise |
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