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4.

Modification des listes de candidats

4.1 RÉCLAMATION CONTRE LES LISTES DE CANDIDATS (X+47)

Les candidats  figurant  sur la liste ou l'organisation qui les a présentés, peuvent introduire auprès de l'employeur toute réclamation qu’ils jugent utile sur la présentation d'un ou de plusieurs candidats et ce, au plus tard dans les 7 jours suivant l'affichage des listes.

La réglementation n'impose aucune limite à la nature de ces réclamations:on peut formuler toute réclamation que l'on juge utile. Préparez-vous donc au fait que votre candidature pourrait faire l'objet de contestations, même injustifiées.

Les travailleurs qui souhaitent retirer leur candidature ou qui figurent sur plusieurs listes à la fois doivent  retirer avant X+47 leur candidature pour la ou les listes sur lesquelles ils ne veulent plus être candidats. Les travailleurs doivent en informer par écrit l'employeur ainsi que l'organisation qui a présenté leur candidature.

L'employeur est tenu de transmettre la ou les plaintes et les éventuels retraits de candidature à l'organisation qui a présenté les candidatures. La liste modifiée doit être affichée de nouveau. Au besoin, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail dans les 5 jours de l'affichage de la nouvelle liste de candidats, par exemple parce qu'il n'a pas été tenu compte des retraits de candidature ou des modifications demandées.

Attention (nouveau) !

Même si la réclamation a été transmise avant “X+47”, l’employeur doit soumettre cette réclamation au plus tard aux syndicats à “X+48” (pas dans la journée). Et même s’il le fait plus tôt, en tant que syndicats, nous pouvons réagir jusqu’à « X+54 » au plus tard, soit 6 jours plus tard.

Exemple:

Si la réclamation a déjà été introduite à “X+42” et que l’employeur l’a déjà soumise à “X+43”, nous ne devons pas réagir en tant que syndicats dans les six jours qui suivent (à savoir au plus tard à “X+49), mais avons jusque « X+54 ».

4.2 REMPLACEMENT DES CANDIDATS (X+76)

Au plus tard au jour X+76 (quatorze jours avant les élections), l'organisation qui a introduit une liste peut, après consultation de l'employeur:

  • remplacer un candidat dans les cas suivants:
    • en cas de décès d'un candidat,
    • lorsqu'un candidat démissionne de son emploi dans l'entreprise,
    • lorsqu'un candidat démissionne de l'organisation qui l'a présenté,
    • lorsque Ie candidat change de catégorie (par ex. un employé qui devient cadre);
  • remplacer un candidat qui a été rayé de la liste suite au retrait de sa candidature dans le délai prévu. Attention ! ce retrait devait donc avoir eu lieu au plus tard à X+47

Le nouveau candidat peut, au choix de l'organisation qui Ie présente, soit figurer à la même place que Ie candidat qu'il remplace, soit figurer à la dernière place.

L'employeur affichera les remplacements au(x) même(s) endroit(s) que l'avis X.

L’employeur est obligé d’afficher la liste définitive des candidats même s’il n’y a pas eu de changements suite à une plainte ou à un recours à X+77. Ce qui permet de vérifier une dernière fois que tous les candidats y figurent. Il peut remplacer cet affichage par une mise à disposition électronique de  la liste.

Attention ! Par dérogation à la règle générale, ce dernier affichage peut avoir lieu le premier jour d’activité normale de l’entreprise si X+76 coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité de l’entreprise.

 

LISTES DE CANDIDATS

X+35 (au plus tard)

Dépôt (introduction) des listes de candidats auprès de l’employeur

X+40 (au plus tard)

L’employeur affiche (ou mise à disposition électronique) les listes de candidats

X+47 (au plus tard)

Possibilité de formuler à l’employeur toute réclamation jugé utile contre les listes de candidats par :

  • les travailleurs figurant sur les listes électorales (candidats)
  • les organisations représentatives des travailleurs et organisations représentatives des cadres intéressées

Possibilité pour les candidats de retirer leur candidature ou de retirer une ou plusieurs candidatures si leur candidature est reprise sur plusieurs listes

Attention ! l’employeur peut aller en recours au tribunal (de X+47 à X+52) si aucune réclamation n’a été introduite. Décision du tribunal dans les 14 jours qui suivent la réception du recours

X+48 (au plus tard)

L’employeur transmet les réclamations, les retraits de candidature à:

  • l’organisation qui a présenté des candidats
  • aux cadres qui ont présenté une liste (liste maison)

X+54 (au plus tard)

Modification éventuelle des listes de candidats

X+56 (au plus tard)

L’employeur affiche (ou mise à disposition électronique) les listes de candidats modifiées ou non

X+61 (au plus tard)

Possibilité de recours au tribunal contre les listes affichées (ou mises à disposition électronique) à X+56, par :

  • les travailleurs concernés (candidats)
  • les organisations représentatives des travailleurs et organisations représentatives des cadres (pour le CE)  intéressées
  • l’employeur

X+75 (au plus tard)

Décision du tribunal sur les recours

Jusque X+76

Possibilité de remplacer un candidat dans des cas particuliers

X+77

Clôture définitive des listes de candidats. L’employeur affiche les listes définitives de candidats modifiées ou non (ou mise à disposition électronique).

Attention ! Par dérogation à la règle générale, ce dernier affichage peut avoir lieu le premier jour d’activité normale de l’entreprise si X-76 coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité de l’entreprise

Par dérogation à la règle générale, ce dernier affichage peut avoir lieu le premier jour d’activité normale de l’entreprise si X-76 coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité de l’entreprise

 

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