Facilités

L'employeur doit accorder aux délégués élus au CE ou au CPPT les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. La plupart de ces facilités sont l'évidence même et créent généralement peu de problèmes: participation aux réunions, mettre un point à l'ordre du jour,...

Ce qui pose parfois problème, c'est la concrétisation du "temps nécessaire" pour accomplir votre mandat et pour obtenir votre droit à suivre des formations syndicales. Les facilités accordées aux suppléants sont, elles aussi, régulièrement source de discorde.

Dans certaines entreprises, la concrétisation du "temps nécessaire" en dehors des réunions traditionnelles fait régulièrement l'objet de discussions.

La règle est que Ie délégué doit pouvoir exercer son mandat dans les meilleures conditions: il doit disposer du temps nécessaire pour préparer les points de l'ordre du jour, établir des contacts avec la direction de l'entreprise, avec les cadres, le(s) conseiller(s) en prévention, Ie personnel, etc.

D'autre part, il doit notamment pouvoir vérifier la suite qui a été réservée aux accords conclus, etc.

Les facilités dont disposent les suppléants pour exercer leur mandat font également l'objet de disputes. Pourtant, du point de vue légal, il n'y a aucune différence: aussi bien les effectifs que les suppléants sont élus et représentent Ie personnel. Ils ont donc droit aux mêmes facilités.

Beaucoup d'entreprises ont inscrit des dispositions en la matière dans leur règlement d'ordre intérieur. Le plus souvent uniquement pour les effectifs, parfois aussi pour les suppléants.

Plusieurs secteurs ont conclu des conventions collectives de travail (CCT) en la matière. Notre position est claire: les droits des membres effectifs et suppléants du CE ou du CPPT ne peuvent être restreints.

Cependant, parfois, il vaut mieux se mettre d'accord sur un régime clair pour tous et l'inscrire au règlement de travail, en acceptant au besoin une certaine limitation de la notion du temps nécessaire, au lieu de devoir se battre constamment et de n'obtenir quand même pas plus de facilités.

Les membres du CE et du CPPT ont Ie droit de suivre des formations syndicales, pendant les heures de travail. Vous trouverez les dispositions y afférentes dans la CCT qui règle Ie "congé syndical" dans votre secteur et qui prévoit Ie nombre de jours de formation syndicale auquel vous avez droit sans perte de salaire.

Parfois ces formations syndicales sont organisées dans le cadre du congé-éducation payé. Il faut alors suivre les règles spécifiques à ces formations. Contactez votre permanent syndical à cet égard. Et avertissez toujours votre employeur à lavance en cas de suivi de formation.

A cet égard, les problèmes ont Ie plus souvent trait à l’absence simultanée de travailleurs d'une même section. Mais un planning collectif établi au début de l’année scolaire permettra d'éviter ce genre de problèmes.

Enfin, passons en revue les principales facilités auxquelles vous avez droit  comme délégué:

• établir des contacts, visiter les postes de travail,
• informer les travailleurs,
• participer aux réunions (du CE ou du CPPT) sans perte de salaire (+ éventuellement remboursement des frais de déplacement: réunions inter-sièges, réunions en dehors de ses heures de travail avec son propre moyen de transport, impossibilité de faire usage des titres de transport normaux),
• participer aux réunions préparatoires:
  • mettre un ou plusieurs points à l’ordre du jour des réunions
  • porter plainte à l’inspection
• demander une assistance technique (par exemple à votre secrétaire syndical ou à un autre expert de votre centrale),
• utiliser librement les panneaux d'affichage,
• disposer du temps et des moyens nécessaires à l'exercice du mandat,
• suivre des formations (sans perte ou avec perte limitée de salaire).