Le démarrage de la procédure (X)

2.1 LES INFORMATIONS DU JOUR X

En février 2024, au jour X, Ia procédure démarre vraiment. Ce jour X, 90 jours avant la date des élections, Ie CE et/ou Ie CPPT (et s'ils n'existent pas encore, l'employeur) doit en effet afficher un avis, contenant d'importantes informations en 9 points.

1. La date et l'horaire des élections

   L’horaire doit être fixé de manière à permettre (en principe) à chaque travailleur de voter pendant les heures de travail. Il est d’ailleurs  possible également de prévoir plusieurs jours de vote. S’il n’est pas possible de se mettre d’accord sur tant le jour que l’horaire des élections, il sera fixé par l’inspection sociale.
    

2. la dénomination et l’adresse de I'UTE ou des UTE pour lesquelles un CE et/ou un CPPT sera institué.
3. Ie nombre de mandats pour le CE et/ou CPPT et leur répartition par catégorie de travailleurs.

   Nous vous renvoyons au guide élections sociales 2020 pour les calculs à effectuer pour la répartition des mandats. Toutefois sachez que :

• Le nombre de mandats total pour les élections dépend du nombre de travailleurs au jour X. Ainsi, par exemple, dans une entreprise comptabilisant 100 travailleurs au jour X, il y a 4 mandats au total. Dans une entreprise de 101 travailleurs, il y en a 6 ! Ce chiffre est fondamental car il détermine combien de candidats la FGTB et les autres organisations syndicales pourront présenter (voir 3.4).

• Il faut en effet prendre en compte le nombre de travailleurs occupés au jour X pour les calculs relatifs aux mandats. Précision utile: chaque travailleur compte pour une unité peu importe s’il est à temps plein ou à temps partiel.

• Ces mandats ne sont pas tous destinés à la même catégorie de travailleurs. Ils sont à répartir entre les différentes catégories de travailleurs. Le principe est alors que chaque cétégorie de travailleurs doit pouvoir être représentée. Ainsi, même s’il n’y a qu’un seul ouvrier ou un seul employé dans l’entreprise un mandat doit être prévu pour eux. En pratique, chaque catégorie disposera d’un nombre de mandats proportionnel au nombre de travailleurs qui en font partie.

• Les travailleurs intérimaires doivent être ajoutés aux travailleurs fixes avec contrat de travail ou d’apprentissage (y compris les jobs étudiants, flexijobs, etc.), les travailleurs assimilés (formation professionnelle) pour déterminer le nombre total de mandats. Par contre, selon le SPF emploi travail, ils ne doivent pas être pris en compte pour la répartition des mandats entre les catégories de travailleurs.

• Il ne faut pas oublier le personnel de direction: il doit être ajouté au total des travailleurs pour déterminer le nombre total des mandats et être pris en compte pour la répartition des mandats entre les catégories. En effet, le personne de direction est alors ajoutée à la catégorie des employés ou des cadres dans le cas d’une représentation spécifique des cadres ;

• C’est la déclaration ONSS qui permet de déterminer si un travailleur est employé ou ouvrier pour la répartition des mandats.

• S’il y a au moins 25 jeunes qui seront âgés de moins de 25 ans le jour des élections (Y), il y a au moins un mandat réservé pour les jeunes et une liste électorale pour les jeunes.

• S’il y a au moins 15 cadres, il y a au moins un mandat pour les cadres au CE et une liste électorale pour les cadres au CE ;

1. Les listes électorales provisoires ou les endroits où elles peuvent être consultées (voir 2.2.).
    
2. La liste des membres du personnel de direction (+ leur fonction) ou l'endroit ou elle peut être consultée.
    
3. La liste des noms des cadres ou l'endroit  ou elle peut être consultée, mais uniquement s'il faut élire un CE.
    
4. Les dates qui résultent de la procédure électorale.
    
5. La personne ou Ie service chargé de l'envoi ou de la distribution des convocations électrorales.
    
6. Le cas échéant, la décision de procéder au vote électronique.

Ces informations sont destinées à l’ensemble des travailleurs. La règle reste l’affichage sur papier. Celui-ci peut être remplacé par un document électronique mais, dans ce cas, le document doit être consultable par l’ensemble des travailleurs durant leurs heures de travail ordinaires.

Selon Ie calendrier électoral, Ie jour X doit se situer entre Ie 13 et Ie 26 février 2024.

Les décisions communiquées au moyen de l'avis X doivent correspondre aux décisions négociées au CE (ou au CPPT) au cours de la procédure préélectorale (à partir de décembre 2023).

Vérifiez bien avec vos collègues du conseil d’entreprise, du comité ou de la délégation si les informations sont correctes et sont conformes à ce qui avait été décidé dans la période préparant l’avis du jour X.

2.2 LES LISTES ÉLECTORALES : À CONTRÔLER IMPÉRATIVEMENT

Le jour X, vous avez pu prendre connaissance des listes électorales provisoires  ou le cas échéant, vous savez à quels endroits elles peuvent être consultées.

Tous les travailleurs avec contrat de travail, les apprentis, les personnes assimilées à des travailleurs comme les personnes placées en formation professionnelle dans l’entreprise par les organismes des Communautés chargés de la formation professionnelle, les étudiants, les flexijobs et les intérimaires (nouveau !) qui satisfont aux conditions pour être électeurs doivent figurer sur:

• la liste électorale provisoire de leur catégorie pour le CPPT
• le cas échéant, sur la liste électorale provisoire de leur catégorie pour le CE.

Conditions pour pouvoir voter

Pour pouvoir voter il faut que les travailleurs remplissent les trois conditions suivantes :

1. être liés à l’entreprise par un contrat d’emploi ou d’apprentissage ou (c’est nouveau !) être intérimaires dans l’entreprise utilisatrice;
2. ne pas faire partie du personnel de direction;
3. avoir l’ancienneté nécessaire.
    

• Les travailleurs sous contrat d’emploi ou d’apprentissage doivent être occupés depuis trois mois à la date des élections (Y). Donc en pratique tous les travailleurs qui sont occupés le jour X  auront cette ancienneté le jour des élections !);
   

• NOUVEAU ! En tant qu’intérimaire, vous pouvez désormais voter auprès de l’utilisateur si vous justifiez 32 jours de travail (avec ou sans interruption) entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024.

  Ajoutons y une condition très importante: l’électeur doit impérativement être inscrit sur une liste électorale :

  • Ie travailleur qui ne figure pas sur les listes électorales définitives, même en cas d’oubli manifeste, ne pourra pas participer aux élections sociales;
  • Ie travailleur inscrit sur les listes électorales définitives pourra participer aux élections, même s'il ne remplit pas les conditions pour pouvoir voter.

    Précisions utiles pour les intérimaires

    Le nombre de jours sont les jours pendant lesquels ils sont inscrits chez l’utilisateur. Donc y compris notamment les jours de maladie pour autant que ces jours soient couverts par un contrat d’intérim. Une demi journée compte comme une journée complète.

    NOUVEAU !

    Afin de pouvoir établir de façon optimale les listes électorales au jour X (qui tombe dans la période du 13 au 26 février 2024 inclus), les intérimaires seront tenus de transmettre à l’employeur-utilisateur les données nécessaires dans les 5 jours suivant cette période de référence. Ceci concerne le nom, les prénoms, la date de naissance, le statut de l’intérimaire, son adresse postale pour la convocation, le nombre de jours prestés auprès de l’utilisateur, etc.

    Si, au jour X, il y a un accord dans l’entreprise sur le vote électronique, les agences d’intérim doivent également transmettre le numéro de registre national et l’adresse mail des intérimaires.

    Les intérimaires qui répondent aux conditions pour voter seront désormais également repris sur les listes électorales, avec la mention de leur qualité d’intérimaire.

Répartition des travaileurs sur les listes électorales 

Chaque travailleur ne vote que pour sa catégorie d’appartenance. Ainsi par exemple, les ouvriers ne votent que pour des candidats ouvriers et les employés ne votent que pour des candidats employés.

C’’est pourquoi, des listes électorales distinctes doivent être établies. En pratique chaque travailleur doit se retrouver sur la liste électorale de la catégorie à laquelle il appartient. Il peut donc y avoir quatre listes :

• celle des ouvriers,

• celle des employés,

• celle des jeunes (s'il y en a au moins 25 au jour X qui seront âgés de moins de 25 ans Ie jour des élections)

• celle des  cadres (s'il y a au moins 15 cadres, mais uniquement pour Ie CE).

Précisons que:

• la dénomination de la fonction d’un travailleur ne permet pas de déterminer s’il doit figurer sur la liste des ouvriers ou des employés. Un travailleur est repris sur la liste des ouvriers ou des employés selon qu’il est déclaré à l’ONSS comme ouvrier ou comme employé. 

• Au CPPT, il n’y a pas de liste des cadres, les cadres sont inscrits sur la  liste des employés.

• S’il y a au moins 25 jeunes, la liste électorale des jeunes comporte tous les ouvriers, employés et cadres de moins de 25 ans le jour des élections.

• S’il n’y a pas 25 jeunes, ceux-ci doivent figurer sur la liste électorale ouvriers ou employés en fonction de leur catégorie d’appartenance (déclaration ONSS) ou le cas échéant sur celle des cadres.

• Chaque liste électorale est numérotée et doit mentionner, dans l’ordre alphabétique, le nom, prénom, date de naissance, la date d’entrée en service et le lieu où la personne travaille dans l’entreprise.

Sur quelle liste électorale doivent figurer les intérimaires ?

Ceux-ci doivent être intégrés dans la liste de leur catégorie professionnelle. En clair, les intérimaires ouvriers qui remplissent les conditions doivent être inscrits sur la liste des ouvriers et il en va de même pour les autres catégories.

Il vaut mieux contrôler ces listes électorales provisoires affichées le jour X sans tarder car vous ne disposez que de 7 jours pour introduire une réclamation (au plus tard à X+7).

Contrôles à exercer

1. si les travailleurs sont bien répartis dans les bonnes catégories de personnes,
2. la condition de moins de 25 ans au jour des élections (dates de naissance),…
3. si cette liste est exhaustive: les malades de longue durée doivent également y figurer,
4. si tous ces travailleurs ont le droit de vote : le personnel de direction ne peut pas voter, les intérimaires qui ne rempliraient pas les conditions pour être électeurs dans la première période de référence (voir plus haut),
5. si ces données sont exactes : notamment l’orthographe du nom.

Procédure interne de réclamation

Les listes électorales provisoires peuvent faire l'objet de contestations et de corrections. Elles deviennent définitives au jour X+28.

Au plus tard le 7e jour à dater de l’affichage de l’ avis X annonçant la date des élections, les travailleurs, les organisations synciales peuvent introduire auprès du CE, du comité ou, à défaut auprès de l’ employeur, une réclamation pour non inscription d’un travailleur, une inscription indue ou des inexactitudes sur les listes électorales provisoires. On ne peut d’ailleurs modifier ces listes que pour les points repris dans ces réclamations.

Si aucune réclamation n’est introduite, la liste provisoire des électeurs est considérée comme définitive, même si passé de délais on découvre encore des erreurs !

Les organes, à défaut l’employeur, ne traînent pas pour examiner les réclamations: ils n’ont que 7 jours maximum pour prendre une décision et la communiquer aux travailleurs (X+14) .

En cas de désaccord on a alors 7 jours pour introduire un recours au tribunal du travail (X+21) mais uniquement si on a bien suivi la procédure en interne.

Dernier changement possible

Cette décision unanime doit être prise par le CE ou le CPPT ou à défaut, par l’employeur avec l’accord de la délégation syndicale. Jamais par décision unilatérale de l’employeur. En conclusion, s’il n’ y a pas d’accord le jour Y-13 pour rayer un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs intérimaires, ceux-ci conservent leur droit de vote  et devront donc être convoqués pour venir voter!

Précisons que la loi n’autorise pas d’ajouter encore un travailleur et ne prévoit plus aucun recours.