La protection des candidats et des délégués

Les candidats aux élections sociales et les délégués élus qui prennent à cœur leur travail syndical doivent être protégés car l'employeur est tenté de leur rendre la vie difficile, voire de les licencier.

Cette protection s'étale en principe sur 4 ans. Mais les travailleurs qui ont été candidats deux fois de suite (ou plus) mais qui n'ont pas été élus deux fois de suite (ou plus), ne bénéficient que d'une protection de deux ans. Toutefois, Ie candidat non élu qui reprend Ie mandat d'un délégué effectif, bénéficie de la même protection qu'un délégué effectif.

Les (candidats) membres du CE et du CPPT sont protégés contre  les discriminations, les transferts et Ie licenciement.

L’employeur peut tout de même licencier dans deux cas seulement:

• pour des raisons techniques ou économiques (par exemple en cas de fermeture), reconnues préalablement par la commission paritaire compétente,
• pour un motif grave reconnu préalablement  par Ie tribunal du travail.

Dans les deux cas, l'employeur est tenu de suivre une procédure très stricte.

S'il licencie sans suivre la procédure, le délégué peut réclamer sa réintégration dans l'entreprise.

Si vous ne réclamez pas votre réintégration, vous avez droit à l'indemnité de protection dont Ie montant varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et pas comme délégué

Lorsque vous réclamez votre réintégration et que l'employeur la refuse, il devra vous payer, en plus de cette indemnité, Ie salaire pour la partie de la période restant à accomplir jusqu'à la fin du mandat.

Pour pouvoir bénéficier de leur indemnité de protection, les candidats licenciés pendant la période occulte (après X-30) doivent réclamer leur réintégration dès l'affichage des listes de candidats.