L’introduction des listes de candidats (X+35)

Nous examinons d'abord les conditions  requises pour être candidat.

Ensuite, nous exposons un certain nombre de principes de base relatifs à l'introduction des candidatures. L'employeur ou certains de vos collègues pourraient en effet vous interpeller à ce sujet.

3.1 QUI PEUT POSER SA CANDIDATURE?

Un premier principe important est que les candidats doivent remplir les conditions pour être candidat au jour des élections (Y). Si votre candidature fait l'objet de remarques, tenez compte de ce principe.

3.1.1 Les conditions d'éligibilité explicites (=dans la loi)

• Etre travailleur de l’entreprise lié par un contrat de travail ou d'apprentissage ou être assimilé à un travailleur (par exemple suivre une formation professionnelIe).

• Avoir au moins 18 ans. Toutefois, les candidats pour les jeunes travailleurs doivent être agés de 16 ans minimum et de 25 ans maximum.

• Ne pas faire partie du personnel de direction.

• Ne pas être lié, comme conseiller en prévention, au Service interne pour la prévention et la protection au trava il.

• Ne pas être « personne de confiance » dans le cadre de la prévention du harcèlement au travail (cette exclusion est d’application depuis les élections de 2016)

• Avoir une ancienneté suffisante à la date des élections:

  • soit être occupé depuis au moins 6 mois de façon ininterrompue dans l'entité juridique dont relève l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation composée de plusieurs entités juridiques,

  • soit être occupé pendant au moins 9 mois en 2023 au cours de plusieurs périodes dans l'entité juridique dont relève l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation.

    Attention ! toutes les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail (par exemple maladie, interruption de carrière,accidents de travail; chômage temporaire…) doivent également être comptabilisées pour calculer l’ancienneté.
     

• Ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans.

3.1.2 Les conditions d'éligibilité implicites

• Appartenir à la catégorie pour laquelle on est candidat.

• Appartenir à l'unité technique d'exploitation pour laquelle on est candidat.

3.2 QUI PEUT DÉPOSER LES LISTES DE CANDIDATS?

Seules les organisations syndicales interprofessionnelles, c.-à-d. la FGTB, la CSC et la CGSLB, peuvent présenter des listes de candidats[4].Tous les les candidats présentés par les centrales de la FGTB, le sont sous la bannière de la FGTB interprofessionnelle.  

Cela explique pourquoi toutes les listes de candidats de la FGTB pour les différentes catégories (voir 3.3.) portent Ie même numéro. Ce numéro est tiré au sort Le tirage au sort relève de la responsabilité du ministre de I'Emploi.

Les candidatures doivent être déposées auprès de l'employeur et non pas auprès du CPPT ou du CE (s'ils existent).

Si  voulez devenir acteur de la vie sociale de votre entreprise et non plus simple spectateur et que vous avez des qualités d’écoute et de dialogue et une grande envie de vous mêler de ce qui vous concerne vous et vos collègues, alors nous vous exhortons à devenir candidat pour la FGTB. C’est possible même si vous n’êtes pas encore affilié.

C’est le meilleur choix. En effet, la FGTB défend toutes les travailleuses et tous les travailleurs, d’où qu’ils soient, quels que soient leurs choix de vie ou leurs choix religieux. Les opinions et comportements racistes, sexistes ou d’extrême droite n’ont pas leur place à la FGTB. Ils sont contraires à ses valeurs. La FGTB protège l’emploi des travailleurs et les conseille en cas de problème. Elle se mobilise pour une société plus juste, plus égalitaire et plus solidaire.

En pratique, si vous n’avez pas de délégués au sein de votre entreprise avec lesquels vous pourrez vous entretenir en toute discrétion, nous vous conseillons de prendre contact avec la régionale interprofessionnelle FGTB (http://www.fgtb.be/regionales-fgtb), votre centrale professionnelle (http://www.fgtb.be/centrales-professionnelles-fgtb) ou de remplir le formulaire de candidature sur le site web www.fgtb2024.be.

3.3 COMBIEN DE LISTES DE CANDIDATS LA FGTB PEUT-ELLE PRÉSENTER?

Dans Ie cadre des élections sociales, les travailleurs sont subdivisés en "collèges électoraux". Des listes séparées doivent être déposées pour Ie CE et Ie CPPT pour chaque collège électoral:

• les ouvriers,
• les employés,
• les jeunes travailleurs, ma is uniquement lorsqu'il y a au moins 25 travailleurs de moins de 25 ans,
• les cadres, mais uniquement pour Ie CE et à condition qu'il y ait au moins 15 cadres dans l'entreprise.

3.4 COMBIEN DE CANDIDATS PEUVENT FIGURER SUR LES LISTES?

Le nombre de candidats ne peut-être plus de deux fois supérieur au nombre de mandats à pourvoir. Ainsi, s'il y a 3 mandats pour les employés, la FGTB peut présenter au maximum 6 candidats pour ce collège électoral. Cela vaut également pour les deux autres organisations syndicales.

Le nombre de mandats à pourvoir dépend de l'effectif de personnel au jour X. Le minimum est de 4, Ie maximum de 22 (dans les entreprises comptant plus de 8000 travailleurs). S’il y a une représentation séparée des cadres au CE (il y en a au moins 15), le nombre de mandats au CE est augmenté d’une unité s’il ya moins de 100 cadres et de 2 unités s’il y a 100 cadres ou plus. Il est même possible d’ajouter des mandats par accord unanime. La répartition entre  les différentes catégories dépend également du nombre de travailleurs par catégorie.

Contrairement aux élections politiques, il n'y a pas de distinction entre candidats effectifs et suppléants. C'est l'électeur qui décide qui est effectivement élu et qui est suppléant.

3.5 INTRODUCTION DES LISTES DE CANDIDATS À X+35 AU PLUS TARD

Les listes électorales doivent être introduites auprès de l’employeur au plus tard 35 jours après l’affichage de la date des élections, soit à X+35.

Pour les élections 2020 la FGTB a opté pour l’introduction de ces listes par voie électronique. Il sera toutefois encore possible de le faire sur papier dans des cas exceptionnels moyennant unanimité entre centrales.

3.6 AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS (X+40)

L'employeur est tenu d'afficher la liste des candidats (au même endroit où l'avis X a été affiché). Il peut remplacer l'affichage par l'envoi d'un document électronique si tous les travailleurs peuvent Ie consulter pendant leurs heures de travail normales. La liste des candidats doit être affichée dans les 5 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'introduction des listes de candidats (donc à X+40). Il conviendra donc de Ia vérifier minutieusement.

L'ordre des candidats doit évidemment respecter l'ordre de présentation.En clair, l’ordre de présentation des candidats doit correspondre à celui qui a été donné par exemple par la FGTB sur sa liste. ll s'agit également d'un point à contrôler.