La procédure préélectorale ( X-60 à X)

1.1 ÉLECTIONS SOCIALES OUI OU NON ?

1.1.1 Les seuils pour la création d'un CE ou d'un CPPT

Les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs doivent instituer un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). A partir de 100 travailleurs, elles doivent en plus instituer un conseil d’entreprise (CE). Tous les 4 ans, les travailleurs de ces entreprises vont pouvoir voter afin de mettre en place ou renouveler ces organes de concertation sociale dans l’entreprise. L’objectif est d’élire leurs représentants dans ces organes.

Toutes les entreprises qui atteignent ces seuils dans le secteur privé et ce, qu’elles aient ou non une finalité industrielle ou commerciale, vont devoir organiser les élections sociales. On votera donc également dans les ASBL, hopitaux, mutuelles, les résidences services,….

Par contre, sachez qu’il ne faut pas organiser d’élections sociales dans les institutions ou entreprises du secteur public qui ont leur propre système de concertation sociale (statut syndical) comme par exemple à la Poste, la police, les administrations communales, l’armée, les tribunaux,… Toutefois, il y a des élections sociales dans certains entreprises de services publics comme par exemple la STIB, De Lijn, TEC,…

Les notions "entreprise" et "nombre moyen de travailleurs occupés" sont définies par la loi. Nous ne les aborderons ici que de manière simplifiée puisqu'elles sont détaillées dans notre "Guide Elections sociales 2020".

1.1.2 Entreprise = unité technique d’exploitation

Dans le cadre des élections sociales vous entendrez beaucoup parler d’une notion particulière, celle d’unité technique d’exploitation ( UTE).

Cette notion est simplement synonyme d’entreprise dans la législation des élections sociales. En fait cela signifie que c’est à ce niveau et pour les travailleurs qui y sont occupés qu’il faut organiser les élections sociales. Ce niveau ne correspond pas forcément avec la société anonyme, la SRL, l’ASBL qui est votre employeur. A chaque élection sociale on va vérifier, notamment en cas de changements dans la structure de l’entreprise s’il est nécessaire ou non de redélimiter les contours de cette UTE.

Pour ce faire, on va se baser sur des critères économiques et sociaux. L’existence ou non d’une unité technique d’exploitation est donc toujours une combinaison de différents éléments. En cas de doute, selon la loi, ce sont les critères sociaux qui priment.

Il est possible de regrouper les critères économiques autour des thèmes suivants :

• un même groupe économique

• la composition de la direction

• la composition du capital social

• la politique et la gestion économique

Il est possible de regrouper les citères sociaux autour des thèmes suivants :

• la cohésion sociale

• la gestion et politique du personnel commune

• les élements d’organisation commun

• la concertation sociale commune.
   

Par exemple, sur base de ces critères, on pourrait après discussion en arriver à la conclusion qu’il vaut mieux organiser des élections pour constituer deux CPPT plutôt qu’un seul quand une société compte deux sièges d’exploitation, dépassant chacun le seuil de 50 travailleurs. L’UTE du CE ne sera alors pas le même que l’UTE de chacun de ces CPPT.

Pour ce faire les organisations syndicales vont devoir argumenter que ces deux sièges ont une autonomie économique et une autonomie sociale suffisante pour organiser chacune leurs propres élections etque c’est dans l’intérêt des travailleurs de pouvoir bénéficier d’une concertation sociale la plus proche possible de leur lieu de travail et qui fonctionne bien. Ainsi, il est par exemple important que les membres du CPPT sachent quelle activité est effectuée dans l’UTE de façon à ce qu’ils puissent proposer les mesures de prévention adéquates.

Exemple de critères sociaux : politique du personnel commune ou autonome: par exemple secrétariats sociaux, service du personnel, contrat de travail, système d’évaluation, accueil, classification de fonctions,assurances… rémunération, conditions de travail alignées ou différentes: par exemple: barèmes, avantages extralégaux, primes, horaires de travail…    concertation sociale dans l’entreprise: commissions paritaires, conventions collectives de travail… règlement de travail, personne de confiance, service de médecine du travail; organisation interne et structures: télephones, réseau informatique, intranet, logiciels, service de gardiennage, de nettoyage, locaux, parking,… activités sociales: fêtes, réceptions, équipe sportive, cafeteria,…

Ces citères sociaux vont aller soit dans le sens d’une autonomie (plusieurs UTE), soit dans le sens d’une cohésion sociale, d’un alignement.

Attention ! Il ne faut pas confondre "entités juridiques" et "unités techniques d'exploitation". Une entité juridique est l'ensemble des sièges d'exploitation faisant partie de la même personne morale (une SA, une SRL, une ASBL). Une unité technique d'exploitation est un siège d'exploitation, une section ou un service qui dispose d'un "certain degré d'autonomie économique et sociale".

En pratique :

1. soit l’unité technique d’exploitation correspond dans ses dimensions économiques et sociales  avec l’entité juridique.Il ne faudra alors constituer qu’un seul CPPT et/ou un seul CE par entité juridique. C’est souvent le cas dans les entreprises plus petites:
2. Soit l’unité technique d’exploitation ne correspond pas avec l’entité juridique. Il est alors possible de diviser l’ensemble en plus petites unités. L’entité juridique se compose alors de plusieurs sièges indépendants tant au niveau économique et social. Chacun de ces sièges constitue une UTE pour laquelle il faut alors organiser des élections sociales.

   A l’inverse, il est également possible de rassembler différentes entités juridiques séparées en une seule unité technique d’exploitation.

   Attention ! Certains employeurs évitent systématiquent de dépasser le seuil de 50 travailleurs et si nécessaire créent de nouvelles sociétés (entités juridiques) qui, individuellement, ne dépasseront pas non plus ce seuil pour éviter les élections sociales.

   Cela ne signifie toutefois pas qu’il est impossible d’y organiser des élections. Ce n’est pas facile car il faudra recueillir des éléments pour prouver devant le tribunal du travail que ces sociétés ont un lien économique et qu’il y a certains éléments indiquant qu’il existe un lien social, une cohésion sociale entre elles (par exemple une politique ou une gestion du personnel commune). Ces sociétés sont alors présumées constituer une seule UTE.C’est ce que l’on appelle en jargon juridique la présomption légale. L’employeur devra prouver le contraire.
    

Exemple: regrouper plusieurs sociétés en une UTE 1. Il faut apporter la preuve économique à travers des liens juridiques ou de gestion ou des liens fonctionnels Liens juridiques ou de gestion : exemples appartenance au même groupe économique, dépendance financières de l’un envers l’autre Les même personnes (famille) font partie des différents  conseils d’administration Liens fonctionnels: exemples mêmes activités; activités liées entre elles ou complémentaires; administration journalière des différentes sociétés assurée par les mêmes personnes (organigramme) Même logo, même enseigne…   2. Il faut apporter la preuve d’une cohésion sociale On va utiliser tous les élements et faits possibles plaidant pour un regroupement d’entreprises (voir exemples de critères sociaux plus haut) dans le but d’atteindre les seuils requis pour la constitution de l’organe.

La délimitation des unités techniques d'exploitation par l'employeur (Cf. 1.2.3) après avoir consulté le CE et le CPPT est une des premières étapes de la procédure des élections sociales. C’est aussi une des étapes les plus importantes.

Plus il y a d'unités techniques d'exploitation avec un conseil d'entreprise distinct, plus il y aura de mandats et plus efficace sera Ie travail et le contrôle que vous pourrez exercer comme délégué des travailleurs.

Il en est de même pour Ie CPPT bien sûr!

Un exemple: Ie supermarché "Superprix" est une SA avec siège social à Bruxelles et 20 magasins en Belgique. L'entreprise occupe plus de 500 personnes. La S.A. est l’entité juridique. Les différents rnagasins sont alors des unités techniques d'exploitation. Si un magasin occupe au moins 50 travailleurs, un CPPT peut y être institué. Si plusieurs magasins proches ont moins de 50 travailleurs, ils peuvent être regroupés de sorte que leurs travailleurs éliront ensemble un seul CPPT ou un seul CE.

Cela peut évidemment avoir des conséquences pour les candidats. La définition de I'UTE déterminera Ie nombre de candidats, qui pourra voter pour vous et quelle campagne électorale vous a urez à mener.

1.1.3 Le comptage du nombre de travailleurs

A chaque élection il faut procéder au  comptage du nombre moyen de travailleurs occupés dans l’UTE pour déterminer s’il faut organiser des élections sociales ou non. C’est l’employeur qui va faire cet exercice. C’est d’ailleurs lui qui va en tirer les conclusions et entamer ou non la procédure. Les organisations syndicales savent d’expérience que certains chefs d’entreprise vont tenter de ne pas dépasser le seuill de 50 ou 100 travailleurs. Il faut donc être particulièrement attentif si l’entreprise n’a jamais organisé d’élections ou si le seuil de 100 travailleurs est en vue. En cas de doute, elles pourront faire appel à l’inspection du SPF Emploi Travail pour vériification.

Qui est pris en compte?

Tous les travailleurs avec un contrat de travail ou d’apprentissage (donc même par exemple les étudiants jobistes, les flexi-jobers et évidemment les malades de longue durée), les personnes assimilées à des travailleurs comme les personnes placées en formation professionnelle dans l’entreprise par les organismes chargés de la formation professionnelle, ainsi que des intérimaires utilisés par l’entreprise sauf s’ils remplacent des travailleurs dont l'exécution du contrat a été suspendue.

Précisons qu’il importe peu que ces travailleurs soient syndiqués ou non.

Le nombre moyen de travailleurs : de quoi s’agit-il ?

• Pour contrôler si une entreprise dépasse les seuils pour devoir constituer ou renouveler un CPPT et/ou CE on ne va pas additionner les travailleurs à une date déterminée comme on le ferait en comptant des personnes sur une photo. La loi prévoit qu’il faut plutôt tenir compte des évolutions de l’emploi dans l’entreprise. et apprécier la situation sur une longue période. Ce qui permet de calculer une occupation moyenne de travailleurs sur cette période de référence. En pratique, elle prévoit deux périodes de références:

  1°     Pour calculer la moyenne des travailleurs avec un contrat de travail ou d’apprentissage (même ceux qui font partie de la direction ou ceux qui sont absents pour cause de maladie ou d’accident) on va tenir compte d’une période de référence longue d’un an (365 jours) qui a débuté le 1er octobre 2022 et qui se termine le 30 septembre 2023.

  2°   our calculer le nombre moyen  (moyenne) des travailleurs intérimaires utilisés par l’entreprise, on va tenir compte des intérimaires occupés au deuxième trimestre de 2023, période qui court du 1er avril au 30 juin 2023.

  Pour le calcul proprement dit de ces moyennes il faut tenir compte, pour chacun des travailleurs, du nombre de jours d’occupation dans l’entreprise pendant la période de référence.

  o   Pour les travailleurs avec contrat de travail ou d’apprentissage et ceux qui sont assimilés (en formation professionnelle organisée par les institutions communautaires), il s’agit du nombre total de jours calendrier pendant lequels ils ont été déclarés par l’employeur..

  o   Pour les intérimaires c’est le nombre de jours pendant lesquels ils sont inscrits dans le registre spécial pour les intérimaires.
   

  Attention ! Le conseil d’entreprise peut décider qu’il n’est plus nécessaire de tenir cette annexe dans l’hypothèse où le seuil de 100 est dépassé de manière indubitable.

   

Travailleurs avec contrat de travail ou d’apprentissage	Intérimaires
Formule Nombre de jour déclarés/ 365 jours	Formule Nombre de jours d’inscription dans l’annexe interim/ 92 jours

Exemples : Un travailleur à temps plein occupé pendant toute la période de référence c-à-d du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 compte pour 1 travailleur. Un travailleur intérimaire que votre employeur occupe du 1er avril au 30 juin 2023 compte également pour 1 travailleur.

Finalement on va additionner le résultat du calcul pour les travailleurs avec contrat de travail ou d’apprentissage et ceux qui sont assimilés (en formation professionnelle organisée par les institutions communautaires, jobistes, flexijobistes) avec le résultat du calcul pour les intérimaires. Le résultat total permet de contrôler si l’entreprise occupe en moyenne au moins 50 travailleurs (CPPT) ou au moins 100 travaileurs (CE).

On vous l’a dit, le comptage est clôturé au 30 septembre 2023. En cas de doute sur le chiffre, mettez ce point à l’agenda dès le CE ou le CPPT du mois d’octobre 2023. Vous gagnerez ainsi un temps précieux.

Sachez aussi que si une entreprise tombe sous le seuil de 100 travailleurs, le CE sera maintenu mais ce sont les membres du CPPT qui seront d’office déclarés membres du CE.

Il faut en plus tenir compte d’autres régles. Nous vous renvoyons vers notre Guide Elections sociales 2020 pour compléter cette première approche du comptage du nombre moyen de travailleurs. Le comptage des travailleurs n'est  pas chose simpIe. En réalité il est très difficile de contrôler si l'employeur a raison lorsqu'il affirme ne pas devoir instituer de CPPT ou de CE à défaut d'un nombre suffisant de travailleurs occupés.Dans ce cas, votre secrétaire permanent pourra faire appel à l'inspection.

1.2. LE CALENDRIER ÉLECTORAL

La date des élections: à fixer entre le 13 et le 26 mai 2024

Les élections sociales ont lieu tous les 4 ans. Les prochaines doivent avoir lieu en 2024. La date proprement dite des élections pour l’institution ou le renouvellement du CE et du CPPT doit se situer entre le 13 et le 26 mai 2024.

C’est d’ailleurs la loi qui fixe cette période légale valable pour toutes les entreprises.

Et pour votre entreprise ? Ce sont les représentants des travailleurs et l’employeur qui doivent choisir et fixer de commun accord la date précise. Elle doit se situer obligatoirement dans la période légale mais peut donc être différente d’une entreprise à l’autre.

Le calendrier électoral: 150 jours pour tous

Toutes les entreprises, grandes ou petites, sont tenues de suivre un calendrier électoral fixe, long de 150 jours .Précisons qu’il s’agit de jours calendriers (donc tous les jours de l’année) et non de jours ouvrables. La loi prévoit pendant cette période de 150 jours un certain nombre d’obligations que les employeurs, les syndicats, les candidats doivent remplir à certaines dates fixes. Chacune de ces dates sont des étapes dans la chronologie des élections sociales que toutes les entreprises sont tenue de respecter.

La date exacte de chacune de ces étapes découle de la date des élections fixée par chaque entreprise.

Visualiser et trouver son chemin dans le calendrier électoral

Pour vous aider à vous retrouver dans ce calendrier, la FGTB vous propose un calendrier électoral global qui regroupe en un seul document toutes les dates importantes. Il est présenté en fin de brochure.

Quel que soit le jour fixé pour les élections dans votre entreprise, ce calendrier vous permet de repérer:

• les dates fixes à respecter pour chacune des étapes dans votre entreprise
• si ces dates tombent pendant un week-end, un jour férié ou pendant les congés scolaires
   

  Attention ! Soyez très attentif aux vacances de pâques lors de l’établissement des dates pour les élections. Tenez également compte du fait que les vacances en Flandre et en Wallonie ne tombent plus au même moment.

À propos de "X" et de "Y"

Dans Ia colonne la plus à gauche du calendrier électoral, il est fait usage à chaque étape de deux lettres récurrentes X et Y. Que signifient ces lettres ?Ce sont deux dates clés de la procédure électorale

• Y: représente le jour des élections. Dès le jour Y est fixé, on peut en déduire toutes les autres. Dans Ie jargon électoral, on parle du "jour Y".
• X: représente Ie jour de l'affichage de l'avis officieI annonçant les élections sociales. Ce jour est situé 90 jours avant Y. Dans Ie jargon électoral, on parle du "jour X".

Les autres moments-clés interviennent en fonction d’X et d’Y. Ce sont donc les dates pivots autour desquelles s'articulent les élections sociales.

Pour toutes les dates situées avant Ie jour des élections, vous devez vous référer à la date X.

Exemple La date de début de la procédure des élections sociales doit se situer  au plus tard à X-60, (lisez « X moins 60 ») c'est-à-dire 60 jours avant Ie jour X. La date d'introduction des candidatures doit se situer au plus tard à X+35 (lisez « X plus 35 »), c'est-à-dire 35 jours après X.

Pour toutes les dates situées après Ie jour des élections, vous devez vous référer à la date Y.

Pour ceux qui utilisent pour la première fois ce calendrier électoral, nous vous proposons un exemple pratique qui devrait vous familiariser à son utilisation.

1. Supposons que votre entreprise ait choisi comme date des élections le 16 mai 2024:
2. repérez d’abord cette date des élections – dans notre exemple: le 16 mai 2024 – parmi toutes les dates d’élections possibles répertoriées sur la première ligne.
3. dans la colonne commençant sous la date des élections vous pouvez visualiser toutes les dates des différentes étapes de la procédure découlant de ce choix du 16 mai 2024. Dans notre exemple, la première date (Y-150) est le 18 décembre (2023).
4. La deuxième colonne du calendrier vous indique en style télégraphique l’opération qui doit être accomplie ou ce qui prend cours à ces dates .Par exemple,  que la protection des candidats pour les élections prend cours dans l’entreprise de notre exemple le 17 janvier 2024 (X-30).

Aperçu du calendrier électoral

1°	Dates élections	13/05	14/05	15/05	16/05	17/05
	3°				2°
X-60	Communication par l’employeur = début de la procédure	15/12	16/12	17/12	18/12	19/12
X-35	Consultation - décision	09/01	10/01	11/01	12/01	13/01
X-30	Début période de protection	14/01	15/01	16/01	17/01	18/01
X-28	Recours auprès du tribunal décisions X-35	16/01	17/01	18/01	19/01	20/01

Vous serez donc amené à consulter régulièrement Ie calendrier électoral. De plus, nous vous invitons à utiliser la version électronique de ce calendrier développée pour otre smartpone, tablette ou PC. Vous pouvez consulter le calendrier ou télécharger l’app via www.fgtb2024.be.

Exemple La date du début de la procédure des élections sociales doit tomber au plus tard à X-60, (lire ‘X moins 60’), c’est-à-dire 60 jours avant le jour X. La date du dépôt des listes de candidats doit se situer au plus tard à X+35 (lire : ‘X plus 35’), c’est-à-dire 35 jours après X.

Pour toutes les dates situées après le jour des élections, vous devez vous baser sur la date Y.

ATTENTION ! Toutes les dates qui figurent dans ce calendrier sont des dates limites. Cela signifie qu’il est possible d’effectuer ce qui est prévu à cette date plus tôt mais certainement jamais plus tard. Lorsque les dates coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, l'opération doit être réalisée au plus tard la veille sauf pour l’affichage de la liste définitive des listes de candidats (à X+77). Si les élections s’étalent sur plusieurs jours, le jour Y coïncide avec le premier jour des élections.

1.3 LA PROCÉDURE PRÉÉLECTORALE, C-À-D DU JOUR X-60 AU JOUR X: QUATRE ÉTAPES

L'initiative appartient à l'employeur. C'est à lui de formuler une proposition. Ensuite, il doit consulter les représentants des travailleurs. Finalement, c'est à nouveau à l'employeur de prendre, après concertation, une décision sur ses propositions initiales.

1.3.1 Première étape: l'employeur doit faire des propositions (X-60)

Il appartient à l'employeur de lancer la procédure relative à l'organisation des élections sociales. Il ne peut pas échapper à cette reponsabilité.

Toutefois, cela ne signifie pas que Ie CE ou Ie CPPT (s'ils existent) n'aura ient pas

un rôle important à jouer. De plus, il se peut qu'on doive rappeler à l'employeur qu'il est tenu de lancer la procédure.

De toute façon, Ie coup d'envoi de l'organisation des élections sociales 2024 est donné en décembre 2023. A ce moment, l'employeur formule une proposition écrite pour le CPPT et une autre proposition écrite pour le CE. Il doit le faire en même temps. La procédure pour le CE est distincte de celle pour le CPPT. Elles sont donc bien séparées et indépendantes l’une de l’autre.

Cette première annonce publique et officielle de l’employeur concernant les élections sociales doit avoir lieu au plus tard entre le 15 et le 28 décembre 2023. Elle porte sur:

1. la délimitation des unités techniques d'exploitation (voir 1.1.2.)

2. Le nombre de travailleurs occupés à ce moment dans l’entreprise ventilé par catégorie: ouvriers, employés (y compris Ie personnel de direction et les cadres) et les jeunes travailleurs. Précisons que :

• c’est la déclaration à l’ONSS (pas le nom donné à la fonction) qui permet de distinguer les ouvriers des employés.
• font partie de la catégorie jeunes, les jeunes qui auront moins de 25 ans le jour des élections;

3. les fonctions du personnel de direction et à titre indicatif la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Pour déterminer quelles sont ces fonctions de direction le principe de base est que c’est le niveau qui compte.Pour ce faire on va passer en revue ces fonctions et déterminer si :

• elles sont liées à la gestion journalière

• elles donnent le pouvoir de représenter et d’engager l’employeur par des décisions;

• elles ne concernent au maximum que les deux niveaux hiérarchiques les plus élevés dans l’organigramme.

  En clair,cela ne concerne donc que:

• les fonctions et les personnes du niveau le plus élévé (niveau 1) Exemple: administrateur général

• les fonctions et les membres du personnel qui leur sont directement subordonnés (niveau 2).

  Exemple: gestionnaire des ressources humaines

  Il s’agit donc d’un nombre restreint de fonction et de personnes. Ces personnes ne sont pas éligibles et n’ont pas le droit de vote. C’est d’ailleurs parmi les personnes qui exercent ces fonctions de direction que l’employeur va choisir ses représentants au C.E. ou au CPPT.

4. Les fonctions de cadre et à titre indicatif la liste des personnes qui exercent ces fonctions.

Cette information est requise uniquement si l’entreprise occupe au moins 100 travailleurs et compte au moins 30 employés au jour X-60. Les fonctions de cadre sont celles occupées par des employés (pas des ouvriers !) ne faisant pas partie du personnel de direction. Elles peuvent être définies comme des fonctions :

• « supérieures» en raison du pouvoir ou simplement de la tâche confiée
• généralement réservées à des titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’une expérience professionnelle équivalente.

L’organigramme de l’entreprise peut servir à détecter les fonctions de cadres.

5. une date envisagée pour les élections.

Proposition CPPT                                   Proposition CE

Tous les travailleurs peuvent prendre connaissance de ces informations, puisqu'elles doivent être affichées. L'affichage peut être remplacé par un message électronique pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures de travail normales.

Ce document fournit la preuve que l’employeur a démarré la procédure des élections sociales.

Attention ! Le cas spécial des conseils d’entreprises dans les entreprises de moins de 100 travailleurs. Il est possible que votre entreprise ne compte en moyenne annuelle que 73 travailleurs alors qu’elle avait un conseil d’entreprise en 2020, ou plus loin encore dans le passé. Dans ce cas: Votre entreprise doit à nouveau constituer à nouveau un CE. Il ne disparaît pas et il sera d’ailleurs renouvelé d’élections en élections tant que le nombre de travailleurs ne descend pas sous le nombre de 50 travailleurs. Ce CE garde toutes ses compétences et fonctionne  indépendamment du CPPT ; Votre entreprise ne doit toutefois pas organiser des élections distinctes pour ce CE. Ce sont, en effet, les délégués élus au CPPT qui vont siéger dans ce CE.

1.3.2 Deuxième étape :la concertation

Cette concertation est organisée avec les membres élus du CE  et du CPPT s'ils existaient déjà dans votre entreprise. Il se peut que l'information ait été communiquée à la délégation syndicale (DS) à défaut de CE ou de CPPT. A défaut de DS, l'information a été transmise à la FGTB interprofessionnelle. Votre secrétaire professionnel (ou la personne de contact qu'il a désignée) en a été informé.

Cette concertation pendant laquelle les représentants des travailleurs peuvent faire leurs propres propositions, peut durer au maximum 25 jours. Il va de soi qu'aussi bien la proposition de l'employeur que les éventuelles contrepropositions des travailleurs doivent tenir compte des dispositions réglementaires.

Attention ! Aucun recours n’est prévu devant les tribunaux du travail contre les informations de X-60 qui ne sont qu’une première annonce.

1.3.3 Troisième étape :la décision de l'employeur (X-35

L'employeur prend et communique par écrit sa décision définitive sur trois points de sa proposition initiale tant pour le CPPT et pour le CE si la procédure est entamée également pour le CE en tenant compte ou non des remarques formulées par les représentants des travailleurs :

• le nombre d’unité techniques d’exploitation et leur délimitation
• les fonctions de personnel de direction et à titre indicatif la liste des personnes qui exercent ces fonctions.
• pour le CE : les fonctions de cadre et à titre indicatif la liste des personnes qui exercent ces fonctions (s’il y a au moins 30 employés).

Tous les travailleurs peuvent prendre connaissance de ces informations, puisqu'elles doivent être affichées. L'affichage peut être remplacé par un message électronique si tous les travailleurs y ont accès pendant leurs heures de travail normales.

DECISIONS CPPT                                                       DECISIONS CE

1.3.4 Quatrième étape : recours éventuel ( X-28)

Un recours est possible devant le tribunal de travail au plus tard à X-28 contre les décisions de l’employeur. Ce recours porte contre le nombre UTE (description et limites), les fonctions de cadre ou de direction, pas contre les noms  de ceux qui occupent ces fonctions qui sont simplement données à titre indicatif !

Le délai n’est que de 7 jours Prenez dès lors suffisamment tôt contact avec votre secrétaire professionnel! En effet, si on ne conteste pas les décisions de l’employeur, on va continuer la procédure sur ces bases et ces décisions deviennnent définitives et ce jusqu’aux élections de 2028 !

De plus, il est également possible de s'adresser au tribunal du travail en cas d'absence de décision.

1.3.5 Dernière étape clôturant la période préélectorale : préparation et affichage de l'avis officiel (X) annonçant les élections

60 jours après ses premières propositions, le CE, le CPPT, à défaut l’employeur, doit afficher un avis  pour le CPPT, le cas échéant pour le CE, mentionnant notamment l'adresse et la dénomination de I'UTE ou des UTE pour lesquelles un CE et/ou un CPPT doit être institué, la date et l’horaire des élections.

Au point 2, nous examinons cette question de plus près. En effet cet affichage au jour X à deux fonctions simultanées: il clôture la période préélectorale et donne Ie coup d'envoi définitif de la procédure électorale.

S’ils existent déjà dans l’entreprise ce sont le CPPT et/ou le CE qui doivent se mettre d’accord sur les différents points constitutifs de cet avis X. Nous pensons notamment à l’horaire des élections, au nombre de mandats total et par catégorie, la possibilité de voter le jour des élections par la voie électronique, le cas échéant de son poste habituel de travail.

Tous les événements qui se situent après Ie jour X suivent un calendrier rigoureux.

Tous ces événements (par exemple l'introduction des listes de candidats) doivent respecter scrupuleusement ce calendrier. Une règle implacable régit les élections sociales: tout retard est fatal. Il est en effet impossible de retourner en arrière quand une étape a été oubliée ou lorsque vous n'avez pas respecté Ie calendrier imposé par la réglementation.

Les candidats devront donc y faire attention également.

Le début de la protection La protection des candidats aux élections sociales prend cours Ie 30e jour précéda nt celui de l'affichage de la date des élections (X-30), en d'autres termes 120 jours avant Ie jour Y des élections. Donc, dans les entreprises où les élections ont lieu Ie 13 mai 2024, tous les candidats potentiels sont protégés dès Ie 14 janvier 2024. C'est assez curieux puisqu'il n'y a pas encore de candidats à ce moment. Les candidatures sont en effet introduites beaucoup plus tard. Le but est évidemment d'éviter que l'employeur ne licencie un travailleur au moment ou il Ie soupçonne d'être candidat, donc avant sa candidature officieIIe. C'est ce qu'on appelIe la période de « protection occulte ». Nous conseillons à tous ceux qui envisagent de devenir candidat ou dont la première candidature a été confirmée par leur secrétaire professionnel de rester discret à ce propos. Les secrétaires profesionnels de la FGTB veillent à la stricte confidentialité de vos contacts avec eux à propos d’une éventuelle candidature. L’employeur n’en est JAMAIS informé. Il ne découvrira les candidats qu’en mars 2024 quand la FGTB aura introduit ses listes de candidats (voir point 3 « Introduction des listes de candidats » (X+35)’).

Soyez particulièrement attentif au vote électronique et au vote à distance !

La décision de passer au vote électronique doit se discuter avant le jour X. En effet, c’est au plus tard le jour X que la décision de voter par voie électronique et le cas échéant à distance (en dehors du bureau de vote) qui constitue une option du vote électronique doit être prise et communiquée aux travailleurs.

Depuis les dernières élections sociales, il est également possible de voter à distance si le CPPT, le CE (ou à défaut la délégation syndicale avec l’employeur) le décide  et conclu un accord qui en définit les modalités.

Cette décision de voter par voie électronique (le cas échéant à distance) est prise par le CE, le CPPT ou, à défaut, par l’employeur en concertation avec la DS. L’accord est conclu selon le règlement d’ordre intérieur de l’organe concerné (qui dans beaucoup de cas nécessite l’unanimité, mais pas toujours).

La loi détermine plusieurs conditions. Elle permet de conclure un accord autorisant les électeurs à voter :

• depuis leur poste de travail habituel;
• (NOUVEAU !) via un réseau sécurisé de l’entreprise ou via un réseau du fabricant)
• Jusqu’à présent, le vote électronique à distance n’était autorisé que via le réseau sécurisé de l’entreprise. Pour 2024, on peut également décider de confier la sécurisation au réseau du fabricant, qui doit alors offrir, avec l’employeur, les garanties nécessaires en termes de sécurité, de secret du vote, de respect de la vie privée…

L’accord doit également définir:

• les modalités particulières d’application propres à l’entreprise afin de garantir le secret du vote et d’éviter toute influence sur le comportement électoral durant le vote;

• la notion de poste de travail habituel.

• les modalités utiles au bon fonctionnement du bureau de vote…

La loi précise que l’accord doit consacrer une attention particulière au mode d’identification des électeurs. Ceci est important car certaines firmes prévoient que l’on passe par l’e-ID, d’autres que l’on ait un mot de passe.

Il faudra constituer un bureau de vote.pour le comptage des votes et le calcul des mandats et établir le procès verbal. Les témoins des organisations syndicales y seront présents !

Le SPF ETCS a apporté quelques précisions :

1. La décision de voter à distance est prise par UTE
Exemples

• une entreprise (entité juridique) de 150 travailleurs constitue une UTE. Au total il y a deux UTE: une pour le CPPT et une pour le CE. Donc il faut prendre deux décisions.
• Une entreprise (entité juridique) compte 200 travailleurs et comporte une UTE pour le CE et est divisée en  3 UTE pour le CPPT

  Au total il y a quatre UTE: une pour le CE et trois pour le CPPT. Il faut donc prendre quatre décisions. Le CE pourrait marquer so accord sur le vote à distance et les CPPT non.

2. Il est possible également de prévoir dans cet accord que celui-ci limite le vote électronique à distance à une catégorie du personnel pour autant que les autres règles de la procédure soient respectées et ne soient pas remises en question. Notamment le secret du vote (s’il y a trop peu de personnel dans une catégorie le secret ne serait pas garanti) la convocation correcte des différentes catégories d’électeurs, le comptage au bureau de vote, …

3. Comme le législateur n’a pas défini ce qu’il faut entendre par « poste de travail habituel » il revient aux parties de l’accord de le définir, en tenant compte de toutes les conditions prévues dans la loi (notamment secret du vote, éviter toute influence sur le comportement électoral durant le vote;

4. Le bureau de vote reste responsable pour la préparation, le vote dans le bureau (pour ceux qui ne votent pas à distance) et pour le dépouillement du scrutin papier et électronique, le procès-verbal et les autres opérations similaires.

5. Des témoins sont prévus pour chaque bureau de vote conformément à la loi.

6. Il est préférable de préciser le rôle des témoins dans l’accord sur le vote électronique à distance On peut par exemple penser à leur présence à différents endroits (non privés). Il peut, par exemple, également être prévu que les témoins soient dûment informés des problèmes qui apparaissent lors du vote (par exemple, dans le cas où il est fait usage lors du vote à une ligne d’aide pour intervenir en cas de problèmes techniques). Ce fait doit figurer dans le procès-verbal. La clarification du rôle que joueront les témoins pourrait être une des conditions pour accepter ou non le vote hors d’un bureau de vote.

Le sofware utilisé doit garantir, comme le prévoit la loi, que les données du vote soient globalisées.

Nous conseillons à nos délégués de prendre contact avec leurs secrétaires professionnels et de les prévenir si le point du vote électronique à distance est mis à l’ordre du jour.

Points d’attention FGTB:

• Si c’est l’unanimité qui est le mode de décision de l’organe vous avez un droit de véto.
• Vérifier si le vote à distance peut avoir un impact positif sur le vote FGTB dans votre entreprise, avec votre secrétaire professionnel.
• Le cas échéant, voyez avec les délégués FGTB des autres catégories de travailleurs si leur avis est différent. Dans ce cas il est possible de n’autoriser le vote à distance que pour une seule catégorie.
• On ne doit pas pouvoir identifier d’où vient le vote (UTE : Bruxelles, Wallonie, Flandre)
• Modalités du rôle des témoins.

Pour des informations plus approfondies nous vous renvoyoans vers les guides élections sociales 2024 et le guide témoins de la FGTB.