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Questions liées au respect de la vie privée

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions et réponses concernant la protection de la vie privée des (potentiels) candidats.

Question 1 : En quoi la question du RGPD est importante dans le cadre des élections sociales?

En tant qu’organisation syndicale, la FGTB est, par nature, très attachée au respect de la vie privée de ses membres. Cette question revêt un caractère tout particulier en période d’élections sociales. C’est pourquoi, par principe, la FGTB ne communique vos données à caractère personnelles qu’en cas d’absolue nécessité ou lorsque la loi lui impose.

Concrètement, cela signifie que :

  • Si vous êtes simplement affilié, la FGTB ne communiquera jamais cette information à votre patron ou à l’extérieur, même lorsque celui-ci affirme détenir votre consentement ;
  • Si vous avez exprimé votre souhait d’être candidat, cette information est secrète et ne sera pas divulguée à des tiers à la FGTB ;
  • Si vous êtes candidat, cette information sera divulguée le plus tard possible, et uniquement dans la mesure du nécessaire. C’est-à-dire :
    • À votre employeur ;
    • Au SPF Emploi ;

Quelles données personnelles sont traitées dans le cadre des élections sociales?

Outre votre appartenance syndicale, nous ne traitons, dans le cadre des élections sociales, que les données que vous nous aurez librement communiquées à l’occasion de votre candidature. De façon synthétiques, celles-ci ont trait à votre identité précise (nom, prénom, etc), votre type d’activité (commission paritaire, ouvrier, employé), et à votre employeur. 

Question 2 : Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées ?

Ces données sont traitées aux fins de la tenue des élections sociales et de l’application de la loi du 4 décembre 2007 sur les élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Question 3 : En vertu de quelles bases légales vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Lors de votre candidature, votre consentement nous permet de recueillir vos données et de les analyser, conformément aux articles 6, 1°, et 9,§2, a), du RGPD.

Ensuite, vos données sont traitées en application de la législation sur les élections sociales (voir pt précédent)  

Question 4 : Combien de temps vos données à caractère personnel sont conservées ?

Il existe deux cas de figure :

  • Si votre candidature n’a pas été retenue, nous supprimons vos données dès le lendemain des élections sociales ;
  • Si votre candidature est retenue: Nous conservons vos données jusqu’à 8 ans suivant les élections sociales, afin de vous permettre de bénéficier de la protection due légalement aux candidats et délégués.  

Question 5 : Qui a accès à vos données à caractère personnel et avec qui les partageons-nous?

Si votre candidature n’a pas été retenue, vos données ne sont pas partagées avec des tiers à notre organisation. Au sein de celle-ci, outre la FGTB, votre centrale professionnelle a également accès à vos informations.

Si votre candidature a été approuvée, nous ne partageons ces données que lorsque la loi nous oblige à le faire. C’est-à-dire ;

  • Votre employeur ;
  • Le SPF emploi ;

Question 6 : Quels sont vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants :

  • Vous pouvez à tout moment consulter, modifier, transférer ou supprimer (tant que votre candidature n’a pas été approuvée) vos données sans frais. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement ou le restreindre. Adressez votre demande au DPO via l’adresse mail dpo@fgtb.be.
  • NB : Il peut vous être demandé des informations ou démarches supplémentaires afin de prouver votre identité et votre droit à accéder aux informations concernées.
  • Le droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel et d’en obtenir gratuitement une copie ;
  • Le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes jusqu’à l’approbation de votre candidature ;
  • Le droit à l'effacement des données personnelles. Ce droit n’est possible que dans une série limitée de cas, principalement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • Le droit à la limitation du traitement de vos données permet de « geler » le traitement dans 4 situations :
    • l’exactitude des données est contestée,
    • le traitement est illicite,
    • les données personnelles ne sont plus traitées par le responsable de traitement mais elles sont nécessaires pour l’exercice d’un droit en justice,
    • lorsque le droit d’opposition est mis en œuvre (voir ci-dessous).
  • Le droit d’opposition vous permet de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
  • Le droit à la portabilité de vos données vous permet d’obtenir vos données personnelles et de les transmettre à un autre opérateur ;
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Autorité de la protection des données (anciennement Commission de protection de la vie privée).

Question 7 : Un syndicat peut-il exiger de l'employeur qu'il fournisse une alternative aux panneaux d'affichage lorsqu'une proportion "significative" de travailleurs ne passe que rarement ou jamais devant ces panneaux? Peut-on exiger de l'employeur qu'il fournisse un espace sur un intranet/une page d'accueil interne pour la communication et la campagne des élections sociales ?

Si une alternative aux panneaux d’affichage existe déjà au sein de l’entreprise (page ou serveur intranet, groupe de discussion Whatsapp, etc.), rien n’empêche de pouvoir l’utiliser pour permettre la tenue des élections sociales. Le RGPD ne fait pas obstacle à cela. En effet, si le texte interdit en principe à l’employeur de connaitre l’affiliation syndicale des travailleurs, il n’empêche nullement au syndicat de s’adresser aux travailleurs de l’entreprise de manière générale (par exemple via une adresse « globale » qui regroupe l’ensemble des adresses mails de l’entreprise), tout en maintenant l’affiliation secrète. En revanche, si rien n’existe en terme d’alternative, rien ne peut être exigé à cet égard et il faudra passer par la négociation.

Cependant, la prudence est de mise et il faudra d’abord vérifier qu’il n’existe pas une politique interne (règlement de travail, CCT, etc.) qui traite de la question de l’utilisation de ces moyens de communication et de ces espaces partagés. Et, si une telle politique existe, s’assurer de s’y conformer.

De plus, certaines règles doivent être observées, surtout lorsqu’il s’agit de communiquer à des travailleurs non-membres de la FGTB-ABVV : toujours prévoir la possibilité pour le destinataire de ne plus recevoir ces informations, si la communication passe par des mails il faut préciser que le destinataire ne doit pas répondre à l’ensemble du groupe qui a reçu le message, etc.

Question 8 : Cette campagne peut-elle être menée par le biais d'une plate-forme telle que MS Teams ?

Il est en principe permis de faire campagne via Teams (ou un autre outil bureautique) pour mener la campagne. Toutefois, comme sur le lieu de travail, il convient de redoubler de prudence. En effet, les conversations Teams peuvent être enregistrées, et l’employeur a, en théorie du moins, la possibilité de savoir qui a participé à ces réunions. Mais ce simple fait ne veut pas dire que l’on est d’office affilié à ce syndicat et l’employeur ne peut refuser pour ce motif.

A nouveau, il faut en amont vérifier ce que prévoit (si quelque chose est prévu) la politique de l’entreprise quant à l’utilisation de ces outils.

Certaines bonnes pratiques sont à observer (décocher la fonction de l’identification des présences si c’est une réunion Teams par exemple). Dans le même ordre d’idée, dans le cadre d’une communication globale, une idée pourrait être de créer un QR code renvoyant vers un espace intranet ou vers une conversation groupée par exemple (tout en sachant que, pour cette deuxième option, la conversation prendra en compte le n° de téléphone de la personne, donc il faudra bien s’assurer que le prescrit du RGPD est respecté et prévoir des possibilités de quitter la conversation).